W7
Prix sur demande Viager occupé
superbe appartement T3 (77M+) avec belle terrasse (30M+)vue mer plein sud ouest couple légitime (2 têtes) 85 ans révolus, ce domicile est un excellent placement et une rare opportunité dans une résidence sécurisée et de très bon standing le logement sera acté avec un garage clos ainsi qu'un emplacement externe
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Dames
50.000 € Viager occupé
Rue des dames, quartier des Batignolles, Immeuble Hausmanien
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Javron
4.000 € Viager libre
Maison construite en pierres et couverte en ardoises fibro : Grenier aménageable. Bâtiment sur cour fermée à l’arrière
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EOLE
DEUX CENT MILLE EUROS Vente à terme
maison de plein pied de 120 m2 sur 779m2 de terrain arboré, entretenue et remise aux normes actuelles surtout en transition énergétique (ex portes anciennes bois simple vitrage en pvc double vitrage) principalement dans la cuisine, sam et wc. terrasse de 30m2 semi fermée. Garage attenant à la maison. salon/sam 45 m2, cuisine 17m2, chambres 15m2 muni de placard coulissants encastrés, sdb carrelée 9m2 cabine de douche, débarras 6m2 avec adoucisseur d'eau, wc séparé, le tout très clair exposition sud et sud ouest, chauffage par clim réversible dans le salon/sam, les autres pièces par radiateur à panneaux rayonnants en bonne état de marche mais qui n'ont pas besoin d'être en fonctionnement vu l'exposition au sud, l'isolation des combles refaites en novembre 2019.
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Maison bioclimatique de plain pied
220.000 € Vente à terme
Maison bioclimatique de plain pied de 2009 sur un terrain de 1.000 m2 dans un lotissement de standing.
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Tarbé
170.000 € Viager occupé
Appartement de 3 pièces avec 2 belles chambres dont 1 sur cour, 64 m², au 1er étage avec ascenseur, très bon état. Bel immeuble ancien, copropriété bien entretenue. 1 séjour avec cuisine ouverte meublée et semi-équipée (plaques et hotte). Grande salle d'eau, toilettes indépendants, rangements dans l'entrée. Parquet ancien, double vitrage. 1 cave .
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    Un viager pour la vie

Le viager et vous?

Aujourd'hui, 10% de la population a plus de 75 ans et à horizon 2050, la population des plus de 60 ans sera multipliée par deux et des plus de 85 ans sera multipliée par 4. Le viager est un investissement socialement responsable et intergénérationnel.

Le bon âge pour vendre en viager se situe entre 75 et 85 ans car après cet âge, le bouquet comme la rente viagère atteignent de tels montants que le risque n’est pas acceptable pour l’acquéreur, qui peut avoir à payer beaucoup plus que ce que l’espérance de vie laisser supposer.

Un viager pour la vie

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droit viager au logement

Le droit viager au logement du conjoint survivant peut se manifester tacitement

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.

Cette manifestation de volonté peut être tacite, rappelle la Cour de cassation.

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son fils, né d'une première union, et sa conjointe séparée de biens,qui occupait, à l'époque du décès, un logement acquis en indivision par les époux. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. L’épouse souhaitait bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial alors que le fils considérait qu’elle était redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation à compter du 25 juillet 2008.

La Cour d’appel de Versailles fait droit à la demande du fils estimant que l’épouse n’avait pas manifesté dans le délai requis sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager. Pour la juridiction, “les termes utilisés […] dans l'assignation qu'elle a fait délivrer [au fils de son époux] le 19 octobre 2007, précisant son souhait de conserver l'appartement ‘conformément à la loi’, sont trop vagues pour caractériser cette volonté, la conservation du logement pouvant s'opérer selon diverses modalités, comme l'attribution préférentielle". Pour la Cour d’appel, l’épouse “ne justifie d'aucun acte ou correspondance exprimant sa volonté dans le délai requis, soit avant le 24 juillet 2008”.

La Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019 (n°18-10171) casse et annule cet arrêt. Elle rappelle au visa des articles 764 et 765-1 du Code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite. L’épouse “s'était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l'assignation délivrée [au fils de son époux] son souhait de conserver l'appartement”. Elle “ avait déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu'elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis”.


Articles, définitions, fiscalité