Le droit viager du logement est défini par l’article 764 du code civil avec l'article 765-1)
Ce droit s'applique seulement aux couples mariés sans enfants en commun et propriétaires de leur habitation. C'est une règle successorale lorsqu'une personne décède, une personne mariée quels sont les droits du conjoint survivant ? Les règles sont assez compliquées parce que les situations sont différentes en cas de pacs, de mariage ou de concubinage, donc les droits seront différents.
Le droit viager du logement permet au conjoint survivant de rester dans les lieux et ne pas être expulsé par les enfants du défunt issus de premiers lits ou par les héritiers.
Il s'agit uniquement de la résidence principale. Ce droit n'est pas automatique le conjoint survivant doit faire cette demande auprès d’un notaire dans l'année qui court après le décès et ainsi vivre tout le reste de sa vie dans le logement si la personne le souhaite.
