Viager : Peut-on racheter la rente ? Ce que dit la loi

Dans le cadre d’une vente en viager, le rachat de la rente par l’acheteur (appelé débirentier) n’est pas automatique. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord du vendeur (le crédirentier) et si le contrat initial le prévoit. Voici ce qu’il faut savoir avant d’envisager cette option.

Rachat de la rente viagère : une décision encadrée

Au fil du temps, l’acheteur peut considérer que le paiement de la rente viagère devient trop contraignant, notamment si le vendeur vit plus longtemps que prévu. Toutefois, le débirentier ne peut pas décider unilatéralement de racheter la rente, c’est-à-dire de verser une somme forfaitaire en échange de l’arrêt des paiements mensuels.

Le Code civil impose le respect du contrat

Selon l’article 1979 du Code civil, l’acheteur reste tenu de verser la rente viagère jusqu’au décès du crédirentier, et ce, quelle que soit la durée de sa vie. Le caractère potentiellement déséquilibré du contrat dans le temps ne permet pas de justifier une sortie anticipée, sauf clause contraire.

"Le service de la rente peut devenir onéreux, mais l’obligation demeure tant que la personne bénéficiaire est en vie."

Clause de rachat dans le contrat de vente en viager

La seule solution légale pour mettre fin au versement de la rente est la présence d’une clause de rachat dans le contrat de vente viagère. Cette clause doit :

• Être rédigée de manière claire dès la signature du contrat ;
• En définir les modalités de calcul du capital restant dû ;
• Préciser si un tiers financier (organisme ou compagnie d’assurance) peut intervenir.

Cette option est souvent utilisée pour faciliter la revente du bien ou en cas de changement de situation personnelle de l’acheteur.

Rente rachetée : versement via un organisme financier

Dans la pratique, lorsque le rachat est prévu, le capital n’est pas directement versé au vendeur. Il est généralement confié à un organisme financier ou une compagnie d’assurance, qui prend alors en charge le paiement de la rente viagère.

Un mécanisme à double tranchant

Attention : ces organismes ne peuvent pas indexer la rente sur l’inflation. Ils utilisent leurs propres critères, souvent liés à la performance financière, ce qui peut représenter un désavantage pour le vendeur à long terme.

En résumé