Réglementation(concernant le service, le nom de la société et sa forme juridique)
Règlement du site appartenant à la société GLOBAL E-CHANGE
PREAMBULE
Pour utiliser les services, le membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du site : Navigateur Google ou équivalent avec les fonctions JavaScript activées et l’autorisation des cookies de session.
Le membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
Le site ne garantit pas que les services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.
Dans ces conditions, il n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures.
Le service est accessible à ses utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du service sont utilisables gratuitement et d'autres fonctionnalités nécessitent une inscription.
A travers l’utilisation du service, les membres sont amenés à diffuser sur le site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts, des logiciels, etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les membres sont avertis que l’utilisation du site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.
En devenant membre, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (" CGU "). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire. L'inscription au service ainsi que l'utilisation du site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation
Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le membre et le site. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations du site et du membre relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Le site pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. En cas de désaccord, le Membre peut résilier son compte. Passé un délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles Conditions d'Utilisation sont réputées acceptées par le membre à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte.
Pour les membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre
PRESENTATION :
L'accès au site est gratuit et permet aux utilisateurs de consulter son contenu : viager libre, viager occupé, vente à terme, estimer un vierge occupé, estimer un viager libre, estimer un viager sans rente ou estimer une vente à terme, blog avec ses nombreux articles sur le viager, ...
Le site est un site payant à travers le dépôt d’annonces d’offres et des mises en relation.
A cette fin, le site a mis en place un ensemble d’outils et de contrôles pour permettre de choisir un bien immobilier en toute confiance
Les annonces présentées sur le site ont pour unique objet la vente d'un immobilier en viager ou en vente à terme.
Le site est édité par MR LE MARCHAND.
Le site est hébergé par la société SAS OVH - 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix
Le site est presenté sur les réseaux sociaux comme facebook
Contact : formulaire de contact
Les présentes conditions générales d'utilisation du site ont vocation à régir tous les rapports entre ses membres. Le site ne peut être considéré que comme un intermédiaire aux différentes transactions et ne peut en aucun cas être considéré comme vendeur. Le site n'est, en aucun cas, en possession des biens proposés sur le site.
INSCRIPTION :
Les services du site ne sont ouverts qu'aux personnes dument inscrites sur le site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure (ou mineure ayant l'autorisation de ses parents ou représentants légaux). L'inscription d'un membre sur le site suppose son acceptation pleine et entière du présent règlement et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L'inscription nécessite le renseignement, par l'internaute, des données suivantes : nom, prénom, adresse complète et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone. L'internaute devra également choisir un pseudo ainsi qu'un mot de passe pour garantir son accès au site. Le membre s'engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité. Le membre s'engage à ne communiquer ses identifiants de connexion à personne et la responsabilité du site ne pourra nullement être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un membre. En cas de perte du mot de passe, le membre pourra cliquer sur le lien " mot de passe oublié " ou " password oublié " et ses identifiants lui seront adressés à l'adresse email qu'il aura renseignée lors de son inscription.
Les seules informations personnelles visibles des autres internautes sur le site sont le nom de l’utilisateur (pseudo), éventuellement la photo, la ville et /ou le code postal.
Le fait, par un membre, de compléter le formulaire d'inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du membre. Les données fournies par les membres ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu'au fonctionnement du site.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, le site se réserve le droit de demander au membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande du site la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.
Conformément à la loi informatique et liberté, les membres disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour tout renseignement ou pour toute demande de suppression, de modification ou de communication des données personnelles, ils doivent s'adresser en utilisant le formulaire de contact
DEPOSER UNE ANNONCE:
Les annonces doivent être rédigés en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site
Le dépôt d'une annonce sur le site est ouvert à tout membre inscrit. Afin de déposer une annonce, le membre doit renseigner tous les champs du formulaire de dépôt, il doit donner un titre à son annonce, l'insérer dans une catégorie et rédiger un descriptif de son bien immobilier et des conditions de la transaction souhaitée. Il est possible d'insérer des photos, des vidéos.
Il est interdit de passer plusieurs annonces relatives à la même prestation.
En déposant une annonce immobilière, le membre déclare :
- être titulaire des droits sur les illustrations et photographies qui y sont attachées
- être propriétaire du bien proposé à la vente
- avoir la capacité juridique nécessaire pour proposer la vente immobilière.
- avoir toutes les autorisations nécessaires pour le bien (appartement, maison, terrain,…)
Le site se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le membre.
Le membre renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par le site de ces informations aux autorités compétentes.
Le membre qui dépose une annonce s'engage à respecter la morale et les bonnes mœurs, tant dans la description du bien.
A titre de rappel et d'illustration, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, seront refusées ou supprimées les annonces suivantes :
-Les pseudos douteux
-Les inscriptions d'une même personne sous différents pseudos
-Les annonces comprenant des coordonnées personnelles (nom, email, téléphone en chiffre ou lettre, adresse...)
-Les annonces comprenant des textes à caractères injurieux, racistes, violents ou choquants
-Les annonces comprenant des documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit
-Les annonces n'ayant qu'une vocation publicitaire
-Propos diffamants de toutes natures à l'en contre de personnes citée nommément
Toute annonce contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être unilatéralement supprimée par l'éditeur du site, le compte de l'utilisateur pourra être supprimé, sans que ces mesures ne puissent faire l'objet ni de contestation ni de recours de la part du membre.
MISE EN GARDE DES MEMBRES :
Malgré tout le soin apporté au contrôle des nouvelles annonces par l'éditeur, il se peut que certaines annonces soient de nature à provoquer un dommage aux membres ou soit constitutives d'une fraude, ainsi à titre d'illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative :
- Une annonce trop intéressante est probablement une arnaque,
DUREE DE VIE DES ANNONCES :
Les annonces sont programmées pour rester en ligne pendant une période de 180 jours à partir de la date de soumission, elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur auteur ou par l'éditeur du site.
ANNONCES PAYANTES :
Le dépôt d'une annonce et ses options sur la page d'accueil du site ou en tète d'une catégorie nécessite un paiement par carte bancaire. Votre annonce avec ses options éventuelles reste soumise au règlement du site au même titre que les autres, à savoir qu'elle peut-être supprimée à tout moment par l'administrateur ou par les membres de confiance si elle ne respecte pas le règlement. En aucun cas un remboursement ne pourra être demandé.
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERNAUTES :
Le dépôt d'une annonce constitue une offre aux conditions définies par l'annonce. L'annonceur s'engage donc à respecter les termes de son annonce jusqu’à la signature de l’acte chez le notaire.
- L'internaute s'engage à révéler au site toute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.
- L'internaute accepte de recevoir des emails provenant du site (newsletters ou autres).
CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE :
"un viager pour la vie" est un site de mise en relation. En aucun cas le site (ou son éditeur) ne pourra être tenu responsable d'un problème quelconque lors d'un contact ou d’une promesse de vente entre deux internautes.
Le sitene divulgue aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation de l'utilisateur concerné.
Le site ne peut vérifier toutes les annonces déposées ou modifiées chaque jour. Seul un échantillonnage sera vérifié le plus fréquemment possible.
Le site se réserve le droit de suppression d'annonces ou de membres en cas de non respect du règlement, cela sans préavis et sans justificatif.
Le site se réserve le droit de suppression d'informations personnelles dans les annonces (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, ...). Aucune de ces informations ne devrait apparaître dans une annonce. Le membre ne sera pas prévenu systématiquement.
Le site se réserve le droit de consultation des messages des membres sur la messagerie interne (webmail) en cas de problème ou de doute quelconque.
Le site se réserve le droit de modifier ou de rajouter les catégories choisies par l'internaute lors du dépôt des annonces.
Le site se réserve le droit d'ajouter des options gratuitement sur des annonces choisies (coup de coeur).
Dans le cas de fraude caractérisée (duplication frauduleuse, ….), le site "un viager pour la vie" s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Le site n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudo (identifiant) et/ou du password (code confidentiel) de l'utilisateur.
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Les membres reconnaissent expressément que l'indisponibilité partielle ou totale, temporaire ou définitive du site ne peut entraîner pour eux la survenance d'un dommage et ils s'interdisent donc toute action à l'encontre de l'éditeur du site, en raison de son indisponibilité.
CLAUSES DIVERSES
La nullité totale ou partielle de l'une des clauses de la présente convention n'entraîne pas la nullité complète de la convention.
En cas de litige à l'occasion de l'interprétation de la présente convention, la juridiction compétente pour trancher les différends sera le tribunal d'instance de La Rochelle (17000), la loi applicable est la loi Française, quelle que soit la nationalité des parties.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par toutes les parties, les comptes pourront ainsi être supprimés par l'éditeur du site, sans préavis ni indemnité ni sans aucune forme de justification. De même, tout membre qui souhaiterait voir clôturer son compte pourrait le demander par simple courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
Dernière mise à jour : 15 juin 2016
