⚖️ Viager et Donation Déguisée : Avis CADF/AC n°2/2017 du 2 février 2017

💡 Requalification fiscale : Viager ou donation déguisée ?

Le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu le 2 février 2017 un avis majeur (CADF/AC n° 2/2017) illustrant les risques de requalification d’une vente en viager en donation déguisée. L’affaire concernait Mme X, 84 ans, qui avait cédé par acte notarié sa résidence principale à son neveu, M. R, en se réservant un droit d’usage et d’habitation viager.

🔹 Prix de vente : 161 040 €
🔹 Modalité de paiement : rente viagère annuelle de 19 625,55 € (sans bouquet initial)

Mme X est décédée un an plus tard, laissant M. R. comme unique héritier.

🕵️‍♂️ Analyse de l'administration fiscale

L’administration fiscale a requalifié cette opération en donation déguisée, en raison de :

• L’absence de bouquet à la signature ;
• Un paiement à terme échu, privant la crédirentière de toute rente durant la première année ;
• Trois virements bancaires de Mme X à M. R pour 20 914 € quelques jours après le paiement de la rente.

👉 Selon le fisc, il s’agissait d’une rétrocession déguisée du paiement de la rente, révélant l’intention libérale de la vendeuse.

🧑‍⚖️ Conclusion du Comité de l’abus de droit fiscal

Le Comité CADF a confirmé la position de l’administration :

• Les virements sont indissociables du paiement de la rente.
• L’opération cache une intention libérale : Mme X n’a jamais réellement voulu recevoir de contrepartie financière.
• Il s’agit d’une donation déguisée, justifiant l’application de la majoration de 80 % pour abus de droit fiscal (article L64 du LPF).

📊 Barème des droits de succession et de donation 2017

Lors d’une donation déguisée, les droits de donation sont recalculés selon le lien de parenté et le barème en vigueur :

📌 En 2017 :

• Pas de revalorisation des barèmes pour cause d’inflation.
• Suppression de la réduction de droits pour charges de famille.
• Rétablissement du tarif en ligne directe pour les adoptés simples.

Exemple : entre un oncle et un neveu, les droits de donation sont particulièrement élevés (55 %, après un abattement limité à 7 967 €).