Viager et succession : que se passe-t-il en cas de décès ?

La vente en viager soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en cas de décès du crédirentier ou du débirentier. Voici les principaux impacts sur la succession et le paiement de la rente viagère.

Décès du crédirentier : extinction ou réversion de la rente

Lorsque le crédirentier décède, le versement de la rente viagère prend fin de plein droit. Toutefois, si le contrat prévoit une clause de réversion au bénéfice d’un membre de la famille (conjoint, enfant, etc.), la rente continue à être versée à cette personne.

👉 Bon à savoir : la rente réversible versée au bénéficiaire est exonérée de droits de succession, ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable.

Décès du débirentier : les héritiers doivent poursuivre le paiement

Si le débirentier décède avant le crédirentier, la vente en viager n’est pas annulée. Le bien immobilier entre dans sa succession, et ses héritiers deviennent propriétaires, tout en étant tenus de continuer le versement de la rente viagère.

Le crédirentier conserve tous les droits et garanties légales ou contractuelles pour exiger le paiement, y compris la possibilité d'agir contre un héritier en cas de non-paiement.

Solidarité entre héritiers ou partage des obligations

Deux situations peuvent se présenter selon le contenu du contrat :

• Sans clause de solidarité : chaque héritier est responsable du paiement à hauteur de ses droits dans la succession.
• Avec clause de solidarité et d’indivisibilité (la plus fréquente) : le crédirentier peut poursuivre un seul héritier pour la totalité du montant dû. Ce dernier se retournera ensuite contre les autres cohéritiers.

⚠️ Les héritiers qui renoncent à la succession du débirentier ne sont pas tenus au paiement de la rente.

Faut-il souscrire une assurance décès pour un viager ?

La souscription d’une assurance décès-invalidité par le débirentier n’est pas obligatoire, mais elle peut offrir une sécurité financière à ses héritiers.

• Le coût moyen d’une telle assurance est d’environ 15 % du montant de la rente.
• Elle est rarement souscrite, car les héritiers conservent la possibilité de revendre le bien s’ils ne souhaitent pas assumer la rente.
• Toutefois, le crédirentier peut l’exiger comme garantie lors de la signature du contrat, notamment si l’acheteur est jeune (prime d’assurance plus faible).

👉 En l’absence de clause d’inaliénabilité, les héritiers (conjoint ou enfants) peuvent revendre le bien sans l’accord du crédirentier.