Viager et taxes foncières
La taxe foncière est due par le crédirentier s'il conserve l'usufruit du bien (pour lui-même ou la location). Dans le cas contraire (viager libre ou simple droit d'usage pour le vendeur), c'est le débirentier qui en est redevable.
Propriétés imposables :
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
- Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux biens immeubles: Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) imposables sont donc les suivants :
- Habitation (maison ou appartement)
- Parking
- Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
- Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
- Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
- Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
- Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
