Le droit viager du logement : définition, conditions et droits du conjoint survivant
Le droit viager du logement, prévu par l’article 764 du Code civil et l’article 765-1, est une règle successorale qui protège le conjoint survivant lors du décès de son époux(se).
Qu’est-ce que le droit viager du logement ?
Le droit viager du logement permet au conjoint survivant de continuer à vivre dans la résidence principale du couple après le décès, et ce, jusqu’à la fin de sa vie. Il s’agit d’un mécanisme destiné à éviter que le conjoint soit expulsé par :
- les héritiers du défunt,
- les enfants d’un premier mariage,
- ou toute autre personne appelée à recueillir la succession.
Qui peut bénéficier du droit viager du logement ?
Ce droit concerne uniquement :
- les couples mariés,
- propriétaires de leur habitation principale,
- sans enfants communs dans certains cas.
⚠️ Attention : le droit viager du logement ne s’applique pas en cas de PACS ou de concubinage. Dans ces situations, les partenaires ne bénéficient pas de la même protection successorale.
Comment exercer ce droit ?
Le conjoint survivant doit :
- Formuler une demande auprès d’un notaire,
- Le faire dans l’année qui suit le décès,
- Préciser qu’il souhaite bénéficier de ce droit afin de conserver la jouissance du logement à vie.
Points clés à retenir
- Le droit viager du logement ne s’applique qu’à la résidence principale.
- Il est indispensable d’en faire la demande dans le délai d’un an.
- Il offre une véritable protection du conjoint survivant face aux héritiers.
- Les droits diffèrent fortement selon le statut du couple (mariage, PACS, concubinage).