Fiscalité du viager immobilier: impôt sur le revenu
La cession d’un bien via le viager présente des intérêts fiscaux pour les parties. Pour une idée des conditions fiscales, le débirentier et le crédirentier peuvent consulter le site de l'Administration fiscale à savoir : Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux?
sinon les règles de base sont les suivantes :
1 - Fiscalité rentes viagères : impôt sur le revenu
Les rentes viagères sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, que l'on retrouve souvent sous l'abréviation : IR.
La fiscalité des rentes viagères immobilières est définie aux articles 81 et 158 du Code général des impôts.
2 - Fiscalité rentes viagères : abattements
Les abattements accordés au titre de l'impôt sur le revenu dépendent de l'âge du bénéficiaire à la date d'entrée en jouissance du premier versement des rentes viagères.
Dans le cas d'un viager immobilier le premier versement a lieu au moment de la signature de l'acte de vente.
En cas de rente réversible au conjoint, l'âge pris en compte est celui du plus âgé des deux bénéficiaires.
L'abattement accordé est de :
- 70% pour les personnes de plus de 70 ans,
- 60% pour les personnes âgées de 60 à 69 ans,
- 50% pour les personnes âgées de 50 à 59 ans,
- 30% pour les personnes âgées de moins de 50 ans.
Hormis cet abattement sur l'impôt sur le Revenu, les rentes viagères ne bénéficient d'aucun autre abattement ou déduction.
Le crédirentier doit indiquer sur sa déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères perçues au titre de l'année de référence par les membres du foyer fiscal.
Que se passe-t-il si la rente viagère est constituée au profit de plusieurs crédirentiers ? Lorsque le montant des arrérages revenant aux bénéficiaires est individualisé, l'Administration fiscale tient compte de l'âge de chacun d'eux au moment du premier versement pour déterminer la fraction imposable à leur nom personnel.
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