Qui doit payer la taxe foncière en viager ?
- Crédirentier redevable : lorsque le vendeur conserve l’usufruit du bien, que ce soit pour y habiter ou pour le mettre en location, il reste redevable de la taxe foncière.
- Débirentier redevable : dans le cas d’un viager libre, ou si le crédirentier ne conserve qu’un simple droit d’usage et d’habitation, c’est l’acquéreur (le débirentier) qui doit s’acquitter de la taxe foncière.
💡 À retenir : l’usufruit entraîne l’obligation de payer la taxe foncière, contrairement au simple droit d’usage.
Quels biens immobiliers sont soumis à la taxe foncière ?
Pour qu’un bien soit imposable, il doit remplir deux conditions cumulatives :
- Être fixé au sol de manière permanente (non démontable sans destruction)
- Présenter le caractère d’un véritable bâtiment, y compris les éléments intégrés à la structure
Liste des biens soumis à la taxe foncière :
- Maison ou appartement
- Parking ou garage
- Terrains et sols des bâtiments formant une dépendance immédiate et indispensable
- Bateau à usage fixe (habitation, commerce ou industrie)
- Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
- Installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, etc.)
- Terrain à usage commercial, industriel ou à vocation publicitaire
Exceptions : biens exonérés
- Caravanes et baraquements mobiles, sauf s’ils sont fixés au sol par des attaches en maçonnerie
Viager et fiscalité : ce qu’il faut retenir
Le régime fiscal d’un contrat de viager peut impacter considérablement les charges des parties. Avant toute vente en viager, il est essentiel de :
- Bien définir les droits conservés par le crédirentier
- Vérifier les obligations fiscales liées à la taxe foncière
- Analyser la nature du bien pour déterminer son imposabilité