La question est d’autant plus pertinente qu’aucun seuil n’est imposé par la loi. D’ailleurs, de plus en plus de jeunes seniors se lancent pour
La motivation première pour une personne âgée, souvent une veuve, est de demeurer dans son logement tout en percevant un complément de
Pour contourner la notion d’aléa inhérente à la vente en viager , il y a la solution de la vente à terme (ou vente avec paiement échelonné). C’est

Réglementation(concernant le service, le nom de la société et sa forme juridique)

Règlement du site http://viager-immobilier-placement-vip.fr/ appartenant à la société GLOBAL E-CHANGE

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PRESENTATION :

L'accès au site est gratuit et permet aux utilisateurs de consulter son contenu : viager libre, viager occupé, vente à terme, calculer un vierge occupé, calculer un viager libre ou une vente à terme, blog avec ses nombreux articles sur le viager, ...

Le site http://viager-immobilier-placement-vip.fr/  est un site payant à travers le dépôt d’annonces d’offres et des mises en relation.

A cette fin, le site a mis en place un ensemble d’outils et  de contrôles pour  permettre de choisir un bien immobilier en toute confiance

Les annonces présentées sur le site http://viager-immobilier-placement-vip.fr/ ont pour unique objet la vente d'un immobilier en viager ou en vente à terme.

Le site http://viager-immobilier-placement-vip.fr/  est édité par MR LE MARCHAND.

Le site est hébergé par la société SAS OVH - 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix

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Contact : formulaire de contact

Les présentes conditions générales d'utilisation du site http://viager-immobilier-placement-vip.fr/ ont vocation à régir tous les rapports entre ses membres. Le site http://viager-immobilier-placement-vip.fr/  ne peut être considéré que comme un intermédiaire aux différentes transactions et ne peut en aucun cas être considéré comme vendeur. Le site http://viager-immobilier-placement-vip.fr/  n'est, en aucun cas, en possession des biens proposés sur le site.

INSCRIPTION :

Les services du site http://viager-immobilier-placement-vip.fr/  ne sont ouverts qu'aux personnes dument inscrites sur le site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure (ou mineure ayant l'autorisation de ses parents ou représentants légaux). L'inscription d'un membre sur le site suppose son acceptation pleine et entière du présent règlement et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L'inscription nécessite le renseignement, par l'internaute, des données suivantes : nom, prénom, adresse complète et adresse de courrier électronique,  numéro de téléphone. L'internaute devra également choisir un pseudo ainsi qu'un mot de passe pour garantir son accès au site. Le membre s'engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité. Le membre s'engage à ne communiquer ses identifiants de connexion à personne et la responsabilité du site ne pourra nullement être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un membre. En cas de perte du mot de passe, le membre pourra cliquer sur le lien " mot de passe oublié " ou " password oublié " et ses identifiants lui seront adressés à l'adresse email qu'il aura renseignée lors de son inscription.

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DEPOSER UNE ANNONCE:

Les annonces  doivent être rédigés en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site

Le dépôt d'une annonce  sur le site http://viager-immobilier-placement-vip.fr/  est ouvert à tout membre inscrit. Afin de déposer une annonce, le membre doit renseigner tous les champs du formulaire de dépôt, il doit donner un titre à son annonce, l'insérer dans une catégorie et rédiger un descriptif de son bien immobilier et des conditions de la transaction souhaitée. Il est possible d'insérer des photos, des vidéos.

Il est interdit de passer plusieurs annonces relatives à la même prestation.

En déposant une annonce immobilière, le membre déclare :

- être titulaire des droits sur les illustrations et photographies qui y sont attachées

- être propriétaire du bien proposé à la vente

- avoir la capacité juridique nécessaire pour proposer la vente immobilière.

- avoir toutes les autorisations nécessaires pour le bien (appartement, maison, terrain,…)

http://viager-immobilier-placement-vip.fr/  se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le membre.

Le membre renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par http://viager-immobilier-placement-vip.fr/ de ces informations aux autorités compétentes.

Le membre qui dépose une annonce s'engage à respecter la morale et les bonnes mœurs, tant dans la description du bien.

A titre de rappel et d'illustration, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, seront refusées ou supprimées les annonces suivantes :

-Les pseudos douteux

-Les inscriptions d'une même personne sous différents pseudos

-Les annonces comprenant des coordonnées personnelles (nom, email, téléphone en chiffre ou lettre, adresse...)

-Les annonces comprenant des textes à caractères injurieux, racistes, violents ou choquants

-Les annonces comprenant des documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit

-Les annonces n'ayant qu'une vocation publicitaire

-Propos diffamants de toutes natures à l'en contre de personnes citée nommément

Toute annonce contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être unilatéralement supprimée par l'éditeur du site, le compte de l'utilisateur pourra être supprimé, sans que ces mesures ne puissent faire l'objet ni de contestation ni de recours de la part du membre.

MISE EN GARDE DES MEMBRES :

Malgré tout le soin apporté au contrôle des nouvelles annonces par l'éditeur, il se peut que certaines annonces soient de nature à provoquer un dommage aux membres ou soit constitutives d'une fraude, ainsi à titre d'illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative :

- Une annonce trop intéressante est probablement une arnaque,

DUREE DE VIE DES ANNONCES :

Les annonces sont programmées pour rester en ligne pendant une période de 180 jours à partir de la date de soumission, elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur auteur ou par l'éditeur du site.

ANNONCES PAYANTES :

Le dépôt d'une annonce et ses options sur la page d'accueil du site ou en tète d'une catégorie nécessite un paiement par carte bancaire. Votre annonce avec ses options éventuelles reste soumise au règlement du site au même titre que les autres, à savoir qu'elle peut-être supprimée à tout moment par l'administrateur ou par les membres de confiance si elle ne respecte pas le règlement. En aucun cas un remboursement ne pourra être demandé.

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Le dépôt d'une annonce constitue une offre aux conditions définies par l'annonce. L'annonceur s'engage donc à respecter les termes de son annonce jusqu’à la signature de l’acte chez le notaire.

- L'internaute s'engage à révéler à http://viager-immobilier-placement-vip.fr/  toute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.

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CLAUSES DIVERSES

La nullité totale ou partielle de l'une des clauses de la présente convention n'entraîne pas la nullité complète de la convention.

En cas de litige à l'occasion de l'interprétation de la présente convention, la juridiction compétente pour trancher les différends sera le tribunal d'instance de La Rochelle (17000), la loi applicable est la loi Française, quelle que soit la nationalité des parties.

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par toutes les parties, les comptes pourront ainsi être supprimés par l'éditeur du site, sans préavis ni indemnité ni sans aucune forme de justification. De même, tout membre qui souhaiterait voir clôturer son compte pourrait le demander par simple courrier électronique en utilisant le formulaire de contact

Dernière mise à jour : 15 juin 2016