Dames
50.000 € Viager occupé
Rue des dames, quartier des Batignolles, Immeuble Hausmanien
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Javron
4.000 € Viager libre
Maison construite en pierres et couverte en ardoises fibro : Grenier aménageable. Bâtiment sur cour fermée à l’arrière
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Tarbé
170.000 € Viager occupé
Appartement de 3 pièces avec 2 belles chambres dont 1 sur cour, 64 m², au 1er étage avec ascenseur, très bon état. Bel immeuble ancien, copropriété bien entretenue. 1 séjour avec cuisine ouverte meublée et semi-équipée (plaques et hotte). Grande salle d'eau, toilettes indépendants, rangements dans l'entrée. Parquet ancien, double vitrage. 1 cave .
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Maison bioclimatique de plain pied
220.000 € Vente à terme
Maison bioclimatique de plain pied de 2009 sur un terrain de 1.000 m2 dans un lotissement de standing.
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calculer un viager occupé V4  

Calculer un viager libre V5

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   Calculer une vente a terme V5

 Le petit coin des exemples :

1 - Viager occupé 

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 2 - Definition: comme le Bouquet

 Definition bouquet

3 - Fisclité comme l'IFI

Fiscalité viager taxe foncière

 4 - Profil de l'acheteur

profil de lacheteur en viager

 Un viager pour la vie

Le viager et vous?

Le coût de la vie ne cesse d’augmenter, les retraites ne sont pas toujours suffisantes et l’espérance de vie s’allonge. Vendre son bien en viager peut donc être un moyen d’améliorer son niveau de vie et beaucoup de propriétaires peuvent en témoigner

QUELQUES CONSEILS AVANT DE VOUS LANCER:

Eviter de choisir un acquéreur étranger?

Vous avez dans tout acte notariè de vente en viager, une hypothèque de premier rang, avec un privilège de vendeur et une action résolutoire pour garantir le paiement de la rente viagère. En cas de non paiement de la rente par un acheteur, en France vous allez pouvoir faire appel à un huissier qui va faire une sommation pour faire entrer l'action résolutoire et faire en sorte que l'acquéreur puisse payer. Imaginons que l'acquéreur soit chinois, russe, ou grec, comment faites-vous ? L'huissier français ne pourra se rendre à l'étranger, où la législation n'est pas la même. Cela pose un problème majeur. Il vaut mieux éviter de vendre à un étranger sauf si ce dernier possède des biens immobiliers en France et si sa banque donne des garanties pour le paiement de la rente viagère

Vérifier la solvabilité de l'acquéreur ?

Vous lui demandez de vous fournir son avis d'imposition et vous pouvez également vous renseigner auprès de sa banque sur sa solvabilité, ses emprunts… Mieux vaut privilégier un acquéreur à forts revenus plutôt qu'un autre à gros patrimoine en Bourse qui peut fondre comme neige au soleil. Dernier conseil : Il faut vérifier également la solvabilité des héritiers en cas de décès de l'acquéreur. 

Un viager pour la vie
Quelques conseils...

A quel age vendre en viager V5

 

 

comment fixer le prix

 

 

quatre reponses sur le viager V5

 

quelle option choisir V7

 

un placement ethique V7

 

Un viager pour la vie

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donation deguisee et retrocession d'une rente viagere

Avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal le 02/02/2017 (CADF/AC n° 2/2017)

La vente en viager peut être requalifiée en donation déguisée, en cas de rétrocession de la rente par le vendeur à l'acheteur.Par acte notarié, Mme X, âgée de 84 ans, a cédé à son neveu, M. R, la propriété de sa résidence principale en s'en réservant, sa vie durant, le droit d'usage et d'habitation. La vente a été consentie pour le prix de 161 040 euros converti intégralement en une rente viagère, payable par terme annuel de 19 625,55 euros. La vendeuse est décédée un an après l'opération, laissant M.R. comme seul héritier.

Pour l'administration fiscale, la vente devait s'analyser en une donation déguisée car les modalités de paiement de la rente prévues dans l'acte - paiement à terme échu sur un rythme annuel sans versement d'un bouquet à la signature du contrat -, privaient la crédirentière de tout bénéfice de cette rente pendant la première année de son service. D'autant que si le débirentier a effectivement réglé la première échéance annuelle de la rente d'un montant de 19 625,55 euros le 27 février 2009, il a bénéficié le 6 mars 2009 de trois virements de la part de la vendeuse pour un montant global de 20 914 euros. Considérant que l'opération est en réalité une donation et non vente en viager, le fisc a donc envoyé une proposition de rectification à M. R. afin qu'il intègre ces sommes dans la déclaration de succession de la défunte (voir : Le barème des droits de succession et de donation pour 2017 ).

Saisi du dossier, le Comité de l'abus fiscal estime que ces virements sont indissociables du paiement de la rente, qu'ils constituent une rétrocession de la somme versée et qu'ils sont ainsi révélateurs de la volonté de Mme X de ne percevoir en réalité aucun prix en contrepartie du bien prétendument vendu par l'acte du 26 février 2008. Il en conclut que l'intention libérale de Mme X à l'égard de son neveu est de la sorte caractérisée. En conséquence, le Comité estime que la vente  en viager faite au profit de M. R doit être regardée comme donation déguisée et que l'administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue en cas d'abus de droit   Le barème des droits de succession et de donation pour 2017.

Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un décès sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème de 2017. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2017. À la différence de l'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2017 n'a pas rétabli le mécanisme de l'indexation sur l'inflation. Malgré l'absence de revalorisation des barèmes, le régime des droits de donation et de succession connaît plusieurs changements en 2017. Dans le détail, la réduction des droits pour charge de famille est désormais supprimée. En revanche, les donations faites aux adoptés simples ouvrent de nouveau droit au tarif en ligne directe. Ces deux nouvelles s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées depuis le 1er janvier 2017.Droits de succession et de donation en ligne directe : de parents à enfants


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