La question est d’autant plus pertinente qu’aucun seuil n’est imposé par la loi. D’ailleurs, de plus en plus de jeunes seniors se lancent pour
La motivation première pour une personne âgée, souvent une veuve, est de demeurer dans son logement tout en percevant un complément de
Pour contourner la notion d’aléa inhérente à la vente en viager , il y a la solution de la vente à terme (ou vente avec paiement échelonné). C’est
Viager occupé et copropriété

Viager occupé et copropriété

Lorsqu’un acquéreur (débirentier) achète un bien en viager occupé à un vendeur (crédirentier) la répartition des charges est prévue par le code civil. Mais un accord amiable dans l’acte d’achat est toujours possible pour une autre répartition des charges.

Sinon le principe est le suivant :

  • Les travaux et dépenses d’entretien sont supportés par l’occupant des lieux (crédirentier). La liste est identique aux dépenses locatives d’un contrat de bail d’habitation. Les principales charges sont les réparations et frais d’entretien courants, les charges courantes, la taxe d’habitation.
  • Les travaux de grosses réparations et la taxe foncière sont supportés par l’acquéreur (débirentier)

Le syndic de la copropriété qui a été informé de la vente en viager doit en tenir compte lors de ses appels de fonds. Il doit s’adresser à l’acquéreur nu-propriétaire, c’est-à-dire le débirentier, pour les charges concernant le gros-œuvre et au vendeur occupant (crédirentier) du logement pour les charges locatives. 

 

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