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Viager_Recours : injonction de payer

Recours : injonction de payer

C'est la voie judiciaire la plus simple pour mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer pour recouvrer la rente viagère impayée . La compétence de la juridiction dépend du montant de la créance. 

Tribunal de proximité

  • Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4.000 euros. 

Tribunal d'instance

  • Au delà de 4 000 euros et jusqu'à 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.

Requête et démarches:

L'injonction de payer prend  la forme d'une requête adressée au tribunal du domicile du crédirentier. Le crédirentier doit déposer la requête ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la juridiction compétente. La requête doit nécessairement contenir les mentions suivantes sous peine de nullité :

  • les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du crédirentier ;
  • les nom, prénoms et domicile du débirentier ;
  • l'objet de la demande ;
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

La demande est datée et signée. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des documents justificatifs dont dispose le crédirentier.

 

Obligations et recours en viager c'est aussi :