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droits de mutation viager libre, droits de mutation viager occupé, droits de mutation vente à terme

Viager et droits de mutation

Appelés abusivement frais de notaires, les droits de mutation et frais de notaire sont soumis aux mêmes taux que pour une vente classique. Le prix de référence pour le calcul des droits correspond alors au montant du bouquet augmenté de la valeur capitalisée des rentes viagères dues.

 

Fiscalité du viager c'est aussi :