La question est d’autant plus pertinente qu’aucun seuil n’est imposé par la loi. D’ailleurs, de plus en plus de jeunes seniors se lancent pour
La motivation première pour une personne âgée, souvent une veuve, est de demeurer dans son logement tout en percevant un complément de
Pour contourner la notion d’aléa inhérente à la vente en viager , il y a la solution de la vente à terme (ou vente avec paiement échelonné). C’est
Viager recours : clause résolutoire

Recours : clause résolutoire

En général, une clause notariée du contrat de vente en viager prévoit la résolution automatique de la vente en cas de non-paiement des rentes viagères par le débirentier. Cette résolution doit être constatée par un juge.

Dans ce cas, la vente est annulée rétroactivement : elle est censée n'avoir jamais existé. Le crédirentier récupère la propriété du bien et peut même obtenir auprès du juge la conservation du bouquet et des rentes viagères déjà perçues à titre d'indemnisation.

 

 Obligations et recours en viager c'est aussi :