viager immobilier et crédirentier

Crédirentier et le viager

C'est le vendeur d'un bien immobilier

Le crédirentier désigne le bénéficiaire de la rente viagère. C'est à dire la personne à qui les rentes sont dues

 

Comme toute vente immobilière, la vente en viager doit être passée devant notaire et publiée au Service de la publicité foncière. Elle entraine les mêmes frais qu’une vente ordinaire, aussi bien en ce qui concerne les honoraires du notaire que les droits de mutation qui sont dû au fisc.

Avant contrat

En général, la vente notariée définitive doit être précédée de la signature d’un « avant-contrat ». Il peut s’agir d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. S’agissant d’un viager et non d’une vente classique, il est recommandé de s’adresser à un notaire pour rédiger cet acte. En effet, l’avant contrat doit être signé avec soin. Outre les clauses « classiques » de l’avant contrat, le document doit prévoir des dispositions spécifiques à la vente en viager : fixation du bouquet, de la rente viagère, clause de réversibilité de la rente, clause prévoyant la revalorisation periodique de la rente viagère, clause prévoyant l’augmentation de la rente en cas de libération anticipée du logement, prise en charge de l’entretien et des travaux, garantie profitant au vendeur, etc.

PS : Un époux ne peut pas vendre seul le logement de la famille, même s’il est l’unique propriétaire. L’accord de son conjoint est obligatoire (article 215 du Code civil). Toutefois, un époux peut être autorisé en justice à vendre le logement, si son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté (article 217 du code civil).

Droit de rétractation de l’acheteur (le débirentier)

L’acheteur non professionnel d’un logement bénéficie d’un délai de 10 jours pendant lequel il peut renoncer à l’achat après avoir signé un avant-contrat. Il n’a pas à se justifier et ne subit aucune pénalité financière. Il peut s’agir aussi bien d’un compromis que d’une promesse de vente ; l’acte peut être sous seing privé ou notarié (art. L 271-1 du CCH).

 

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