nue propriété et Viager immobilier

Nue-proprieté et viager

La nue-propriété est le droit qui donne à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d'un bien immobilier sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier. Le nu-propriétaire ne peut pas user de la chose ni en percevoir les fruits

La nue-propriété est une composante de la pleine propriété. La pleine propriété est la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit.

Dans le viager, il y a un démembrement de la propriété entre le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acheteur). La pleine propriété interviendra au décès du crédirentier

 

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