Justice

retrocession d'une rente viagere s analyse en donation deguisee

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Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal rendus le 02/02/2017 (CADF/AC n° 2/2017)

La vente en viager peut être requalifiée en donation déguisée, en cas de rétrocession de la rente par le vendeur à l'acheteur.Par acte notarié, Mme X, âgée de 84 ans, a cédé à son neveu, M. R, la propriété de sa résidence principale en s'en réservant, sa vie durant, le droit d'usage et d'habitation. La vente a été consentie pour le prix de 161 040 euros converti intégralement en une rente viagère, payable par terme annuel de 19 625,55 euros. La vendeuse est décédée un an après l'opération, laissant M.R. comme seul héritier.Pour l'administration fiscale, la vente devait s'analyser en une donation déguisée car les modalités de paiement de la rente prévues dans l'acte - paiement à terme échu sur un rythme annuel sans versement d'un bouquet à la signature du contrat -, privaient la crédirentière de tout bénéfice de cette rente pendant la première année de son service. D'autant que si le débirentier a effectivement réglé la première échéance annuelle de la rente d'un montant de 19 625,55 euros le 27 février 2009, il a bénéficié le 6 mars 2009 de trois virements de la part de la vendeuse pour un montant global de 20 914 euros. Considérant que l'opération est en réalité une donation et non vente en viager, le fisc a donc envoyé une proposition de rectification à M. R. afin qu'il intègre ces sommes dans la déclaration de succession de la défunte (voir : Le barème des droits de succession et de donation pour 2017 ci-après).Saisi du dossier, le Comité de l'abus fiscal estime que ces virements sont indissociables du paiement de la rente, qu'ils constituent une rétrocession de la somme versée et qu'ils sont ainsi révélateurs de la volonté de Mme X de ne percevoir en réalité aucun prix en contrepartie du bien prétendument vendu par l'acte du 26 février 2008. Il en conclut que l'intention libérale de Mme X à l'égard de son neveu est de la sorte caractérisée. En conséquence, le Comité estime que la vente  en viager faite au profit de M. R doit être regardée comme donation déguisée et que l'administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue en cas d'abus de droit   Le barème des droits de succession et de donation pour 2017Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un décès sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème de 2017. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2017. À la différence de l'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2017 n'a pas rétabli le mécanisme de l'indexation sur l'inflation. Malgré l'absence de revalorisation des barèmes, le régime des droits de donation et de succession connaît plusieurs changements en 2017. Dans le détail, la réduction des droits pour charge de famille est désormais supprimée. En revanche, les donations faites aux adoptés simples ouvrent de nouveau droit au tarif en ligne directe. Ces deux nouvelles s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées depuis le 1er janvier 2017.Droits de succession et de donation en ligne directe : de parents à enfants

Droits de successions et de donationsen ligne directeau 01/01/2017

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

 À soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation : 
100 000 € entre parents et enfants ;
Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.


≤ 8 072 €

5 %

 0 €


de 8 073 € à 12 109 €

10 %

 - 404 €


de 12 110 € à 15 932 €

15 %

 - 1009 €


de 15 933 € à 552 324 €

20 %

 - 1806 €


de 552 325 € à 902 838 €

30 %

 - 57 038 €


de 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

 - 147 322 €


Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 - 237 606 €

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés

Droits de donationentre époux et entre partenaires PACSau 01/01/2017

Abattement : 80 724 €Donation de terrain à bâtir et de logement neuf :abattement de 100 000 €

Tranches (après abattement)

Taux

À soustraire pour un calcul rapide

≤ 8 072€

5%

0 €

de 8 073€ à 15 932€

10%

404 €

de 15 933€ à 31 865€

15%

1 200 €

de 31 866€ à 552 324€

20%

2 793 €

de 552 325€ à 902 838€

30%

58 026€

de 902 839€ à 1 805 677€

40%

148 310 €

 Au delà 1 805 677€

45%

238 594 €

 Droits de succession et de donation entre frères et sœurs

Droits de successions et de donationsentre frères et sœursau 01/01/2017

Abattement 15 932 € ( exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives* )

Tranches (après abattement)

Taux

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 45 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.

0 € à 24 430 €

35%

Au-dessus de 24 430 €

45%

*Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. 

 Droits de succession et de donation entre parents jusqu'au 4è degré inclus

Droits de succession et de donationà un tiers et à des parents jusqu'au 4è degré au 01/01/2017

Abattements

Tranches (après abattement)

Taux

À un neveu ou nièce : 7 967€Autre parent : 1 594 €Don d'argent :abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits-neveux* et petites nièces majeurs.Donation de terrain à bâtir et de logement neuf: abattement de 35 000 € sous conditions*.

Sur part taxable

55%

 *Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4edegré 

Droits de succession et de donationà un tiers et à des parents au-delà du 4è degré au 01/01/2017

Abattements

Tranche (après abattement)

Taux

Succession :1 594 €

Sur part nette taxable

60%

Donation : abattement temporaire de 35 000 € sous conditions en cas de donation de terrain à bâtir et de logement neuf

 

 

Vente en viager requalifiee en donation

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Vente en viager requalifiée en donation faute de paiement du prix

La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt pédagogique sur les conditions d’une vente en viager pour vous éviter à l’avenir une requalification de l’acte en donation déguisée, comme ce fut le cas en l’espèce.

Dans cette affaire, comme souvent, l’acte de vente est conclu entre un couple et une personne (un peu trop) âgée de 96 ans. La vente portait sur un bien d’une valeur de 200.000 euros dont 50.000 euros devaient être payés « comptant » et le solde de 150.000 euros étant converti en rente viagère annuelle de 36.000 euros payable mensuellement.

Malheureusement, la contractante venderesse est décédée seulement 10 mois après la conclusion de l’acte, de sorte que le bouquet de 50.000 euros et les rentes mensuelles n’ont pas été payés. De quoi titiller l’administration fiscale qui a considéré qu’il s’agissait là d’un acte fictif constitutif, en réalité, d’une donation.

Le couple a donc été condamné en première instance à payer les droits dus et la majoration de 80% applicable en cas d’abus de droit.

Malgré l’appel formé contre cette décision, les juges ont confirmé l’analyse. Parmi les indices retenus pour disqualifier l’acte on note particulièrement :

  • L’âge de la contractante et la proximité de son décès, qui fait perdre le caractère « aléatoire » de la vente viagère.

  • La situation financière des cessionnaires qui était déjà mauvaise au moment de l’acte (ceux-ci avaient fait l’objet quelques semaines plus tôt d’un redressement fiscal sur plusieurs années).

  • Le défaut de paiement des 50.000 euros et des rentes mensuelles initialement prévus à l’acte.

  • Enfin, les liens d’amitié entre les protagonistes et le fait que la cédante leur avait déjà émis plusieurs chèques avant son décès.

Autant d’éléments caractérisant donc une intention libérale.

De quoi décourager certains malins de parier un peu trop vite sur l’avenir.